Réglementation

Facturation électronique : ce qui s’applique déjà, ce qui arrive en 2027

Publié le 5 septembre 2026 · par Nicolas Kuntz, expert-comptable · lecture 8 minutes

Depuis le 1 er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit être en mesure de recevoir ses factures fournisseurs au format électronique. L’obligation d’émettre suivra pour les PME et les TPE. Voici ce que cela change réellement, et dans quel ordre s’y prendre.

Le calendrier, en deux dates

La réforme se déploie en deux temps, et la distinction entre recevoir et émettre est essentielle : elle explique pourquoi une TPE qui se croyait concernée seulement en 2027 est déjà dans le champ.

Échéance	Qui	Quoi
1 er septembre 2026	Toutes les entreprises assujetties à la TVA	Obligation de recevoir les factures électroniques
1 er septembre 2026	Grandes entreprises et ETI	Obligation d’ émettre et de transmettre les données
1 er septembre 2027	PME, TPE et micro-entreprises	Obligation d’ émettre et de transmettre les données

La conséquence pratique : même si vous continuez à émettre vos factures comme aujourd’hui jusqu’en 2027, vos fournisseurs — eux — basculent. Sans raccordement à une plateforme, leurs factures ne vous parviennent plus.

Ce qui change vraiment

La réforme est souvent présentée comme un sujet informatique. Elle ne l’est qu’en partie. Le PDF envoyé par courriel, qui constitue aujourd’hui l’immense majorité des factures « dématérialisées », ne sera plus une facture valable : il n’est pas structuré, donc pas exploitable automatiquement.

Un format structuré, pas une image

Les factures devront respecter l’un des formats du socle européen : Factur-X (un PDF lisible auquel est attaché un fichier de données), UBL ou CII . Factur-X est le plus confortable pour les petites structures, puisqu’il reste lisible à l’œil nu.

Un circuit obligatoire

Les factures ne circuleront plus directement de vous à votre client. Elles transiteront par des plateformes agréées , qui les transmettent au destinataire et communiquent les données de facturation et de paiement à l’administration fiscale. Vous devez donc en choisir une, et vos partenaires aussi.

Des mentions supplémentaires

Quatre mentions s’ajoutent à celles que vous connaissez : le numéro SIREN du client, son adresse de livraison lorsqu’elle diffère, la nature de l’opération (biens, services ou mixte), et l’option pour le paiement de la TVA sur les débits le cas échéant. Une facture incomplète sera rejetée par la plateforme, et une facture rejetée n’est pas une facture.

Les risques concrets

Trésorerie décalée. Une facture client rejetée n’est pas payée. Sur un mois de facturation, l’effet sur la trésorerie est immédiat.

TVA non déductible. Une facture fournisseur que vous ne recevez pas est une TVA que vous ne déduisez pas.

Relations commerciales tendues. Les grands donneurs d’ordre, déjà soumis à l’obligation d’émission, exigeront de leurs fournisseurs qu’ils soient raccordés.

Sanctions. Le dispositif prévoit des amendes par facture non conforme et par transmission manquante, plafonnées annuellement.

Par où commencer

L’ordre compte. Beaucoup d’entreprises commencent par choisir un outil ; c’est généralement la troisième étape, pas la première.

Cartographier votre facturation

Combien de factures émettez-vous, par quel canal, depuis quel logiciel ? Y a-t-il des factures établies sous tableur ou à la main ? Recevez-vous des factures par courrier papier ? C’est ce recensement qui révèle les angles morts.

Nettoyer vos données

SIREN de tous vos clients professionnels, adresses complètes, numéros de TVA intracommunautaire, référentiel articles cohérent. C’est le chantier le plus long, le moins visible et celui qui détermine le taux de rejet.

Choisir votre plateforme

Selon votre volume, votre logiciel actuel et vos besoins d’archivage. Le critère décisif n’est pas le prix mensuel mais la qualité de l’interface avec votre outil de facturation.

Tester en conditions réelles

Émission, réception, cycle de vie de la facture, gestion des rejets et des avoirs. Un test sur deux ou trois clients réels vaut mieux qu’une recette théorique.

Former ceux qui facturent

Les statuts d’une facture — déposée, rejetée, encaissée — deviennent des informations à suivre au quotidien. La personne qui facture doit savoir quoi faire d’un rejet.

Ce que fait le cabinet

Nous accompagnons nos clients sur l’ensemble de ce chantier : audit de la facturation existante, mise en qualité du fichier clients, choix et paramétrage de la plateforme, tests et formation. Le cabinet travaille sur Pennylane, plateforme sur laquelle la collecte et le traitement des factures sont déjà en place.

Pour les entreprises qui ne sont pas clientes du cabinet, cette mission peut être menée seule, sans engagement sur la comptabilité.

Une remarque sur le calendrier. Les échéances de cette réforme ont déjà été reportées à plusieurs reprises. Il serait imprudent d’en conclure qu’elles le seront encore : l’obligation de réception, elle, est effective. Et le chantier de qualité des données, lui, ne dépend d’aucun report.

FAQ

Questions fréquentes

5 réponses claires aux questions les plus fréquentes.

01Suis-je concerné si je ne facture que des particuliers ?

Oui, mais différemment. La facturation électronique proprement dite concerne les opérations entre assujettis établis en France. Pour vos ventes aux particuliers, c’est l’e-reporting qui s’applique : vous devrez transmettre périodiquement les données de ces transactions à l’administration. Et dans tous les cas, l’obligation de réception vous concerne dès lors que vous avez des fournisseurs.

02Que se passe-t-il si un fournisseur m’envoie une facture électronique et que je ne peux pas la recevoir ?

Vous ne la recevez pas — au sens propre. La facture est déposée sur une plateforme, et sans raccordement, vous n’en avez pas connaissance. Le risque n’est pas seulement une amende : c’est de ne pas payer un fournisseur dans les délais, de perdre la déduction de la TVA correspondante et de découvrir des impayés plusieurs mois plus tard.

03Faut-il changer de logiciel de facturation ?

Pas nécessairement. Beaucoup d’éditeurs se sont mis en conformité ou proposent une passerelle vers une plateforme agréée. La vraie question n’est pas le logiciel mais la qualité de vos données : un fichier clients incomplet, des numéros de TVA erronés ou des libellés d’articles approximatifs produiront des rejets en série.

04Le portail public gratuit ne suffit-il pas ?

Le dispositif repose désormais sur les plateformes agréées : ce sont elles qui émettent, reçoivent et transmettent les factures. Le service public assure l’annuaire des destinataires et la transmission des données à l’administration, mais n’a pas vocation à servir de plateforme de dépôt pour votre facturation courante. Il vous faut donc choisir une plateforme.

05Combien de temps prend la mise en conformité ?

Pour une TPE avec un logiciel à jour et un fichier clients propre, quelques semaines. Pour une entreprise avec plusieurs canaux de facturation, un ERP ancien ou des données clients dégradées, comptez plusieurs mois. C’est la raison pour laquelle le sujet ne se traite pas au dernier trimestre.

Cet article présente l’état du droit à sa date de publication. Les textes d’application de la réforme continuent d’évoluer ; il ne remplace pas une analyse de votre situation. Contactez le cabinet pour un point sur votre entreprise.

Où en est votre entreprise ?

Un point de trente minutes suffit à savoir si vous êtes prêt à recevoir, et ce qu’il vous reste à faire avant d’émettre.

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